Société par actions simplifiée à la polonaise

Le gouvernement polonais (le Ministère du Développement) élabore un projet d'un nouveau type de société - une société par actions simplifiée. Le règlement concernant cette société sera introduit dans le Code des sociétés commerciales.

 La raison pour commencer à travailler sur la création de ce nouveau type de société commerciale en droit polonais, est de faciliter la création de start-ups.

 Les principes fondamentaux de la nouvelle réglementation sont les suivants :

  • immatriculation rapide au moyen d'un système électronique (via Internet) ;
  • réduction du capital social à 1 zloty (PLN) ;
  • création d’un autre type de capital, plus liquide que le capital social ;
  • permission d’effectuer des apports en industrie (travail et savoir-faire) et suppression de l'obligation d’une évaluation des apports ;
  • dématérialisation des actions ;
  • permission d’investir dans une société de manière simple et diversifiée ;
  • création libre des organes de la société ;
  • création des formes et types diverses de préférence d'actions et des restrictions sur la possibilité de commercialisation des actions ;
  • procédure rapide de liquidation de la société ;
  • suppression de l'obligation de modifier les statuts pour augmenter le capital social.

 Le nouveau texte de la loi suppose également que le nombre d'actions et la position des actionnaires ne dépendront forcément pas du montant des fonds apportés.

 Le projet de loi prévoit aussi la réglementation des relations entre les actionnaires de la société. On propose de faciliter l’utilisation des clauses relatives aux investisseurs (y compris « vesting » ou « convertible notes »). Les clauses concernant les relations entre des actionnaires seraient facultatives et réglementeraient, entre autres, le principe de la « sortie » d'un actionnaire de la société (clauses dites « tag-along » et « drag-along »), les obligations des actionnaires et leur implication dans le fonctionnement de la société (« vesting ») ou les mécanismes d'augmentation du capital. Ces clauses pourraient être modifiées, ce qui nécessiterait leur contrôle judiciaire en termes de respect du droit applicable.

 Le Ministère veut indroduire les différents types d’actions :

1) Actions de fondateur:

a) acquises uniquement au stade de la création d’une S.A.S.,

b) liées à l'obligation de travailler pour la société ou de contribuer à la société les droits de propriété industrielle et les droits d’auteur.

2) Actions d’investisseurs:

a) acquises contre les apports en numéraire ou en nature ,

b) pouvant être les actions de préférence qui accordent les droits spécifiques à diviser des actifs de la société au stade de sa liquidation.

3) Actions attribuées aux salariés:

- acquises gratuitement par les salariés ou à des conditions préférentielles (une période minimale d'emploi ne sera pas exigée).

4) Actions pour les conseillers et les personnes coopérant avec les fondateurs:

a) liées à l'obligation de fournir des services à la société,

b) forme de rémunération pour des services fournis à la société ou une forme de motivation.

Puisque le capital social minimal peut être très faible et s'élever à 1 zloty (PLN), il est nécessaire de développer des mécanismes pour protéger les créanciers de la société. Le gouvernement a proposé les méthodes suivantes pour la protection des créanciers:

  • Tests de solvabilité – dans le cadre de tout paiement aux actionnaires de nature corporative, les gérants seront tenus de vérifier si, malgré ce paiement effectué au cours de l'année, la société ne perdra pas la capacité de payer les dettes dues.
  • Resérve pour couvrir les pertes futures – la société sera obligée à affecter une partie du bénéfice au capital supplémentaire obligatoire jusqu'à ce que ce capital atteigne un certain montant (5% du total des passifs du dernier rapport financier annuel). Si la société voudrait payer une dividende en violation du niveau minimum de capital supplémentaire, il sera nécessaire de suivre la même procédure que les dispositions actuelles prévoient pour la réduction du capital social, à savoir la procédure de notification des créanciers.
  • Obligation de l'assemblée générale des actionnaires de prendre des décisions sur la continuité de la société en cas de perte significative.
  • Contrôle des transactions effectuées entre les gérants ou les actionnaires et la société.

Selon le projet de la loi, l'assemblée générale pourrait être convoquée par voie électronique (par exemple par le biais d'une annonce sur le site Web de la société) et se dérouler sous la forme de vidéoconférence. Les procès-verbaux de l'assemblée générale ne devront pas être dressés par un notaire.