Modification des délais de prescription extinctive en droit polonais

Le 9 juillet 2018, la loi modifiant le délai général de prescription extinctive pour les droits régis par le Code civil, est entrée en vigueur. Ce changement est important pour tout le droit privé, et donc pour toutes les actions concernant à la fois des personnes privées (personnes physiques) que des entrepreneurs.

Conformément à la version du Code civil en vigueur jusqu'au 8 Juillet 2018, le délai général de prescription extinctive était de 10 ans, alors que le délai de prescription extinctive des actions concernant de prestations régulières et les réclamations relatives à l'activité commerciale - 3 ans.

Après le changement, le délai de prescription général est de six ans et le délai de prescription pour les demandes de prestations périodiques et les réclamations liées à l’exploitation d’une entreprise - 3 ans.

Un autre principe a été également introduit selon lequel, si le délai de prescription dépasse 2 ans, la date finale de la prescription tombe le dernier jour de l’année civile (à titre d’exemple si le délai de prescription de 3 ans a commencé à courir le 3.09.2018, la date finale de ce délai ne tombe pas donc le 3.09.2021 mais le 31.12.2021).

De plus les nouvelles régulations prévoient qu’après le délai de prescription il ne sera pas possible de réclamer des prétentions contre un consommateur. Le tribunal dans ce cas tient compte de la prescription extinctive d’office.

Il faut expliquer que à partir de 1990, c’est-à-dire depuis le changement du système politique en Pologne, les tribunaux n’analysaient pas d’office le problème de la prescription. La prescription extinctive n’a été prise en compte qu’à la réclamation de la partie défenderesse. Le demandeur pouvait donc entamer l’action en justice pour une prétention prescrite. Si la partie défenderesse n’a pas présenté la réclamation de prescription, le tribunal ne pouvait pas débouter la demande à cause de la prescription extinctive.

Actuellement cette situation change, mais seulement dans le cas où un consommateur est la partie défenderesse et l’affaire concerne les revindications entre le client et l’entrepreneur.

La loi modifiant le Code civil prévoit que pour les prétentions qui sont nées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle régulation, mais pas encore prescrites, les nouvelles dispositions de la loi sont applicables. Si les nouvelles règles racourcissent le délai de prescription de telles prétentions, ce délai commence à courir au moment où la nouvelle loi est entrée en vigueur (donc à partir du 8 juillet 2018). Cependant si, conformément à la législation précédente, le délai de prescription prenait fin plus tôt par rapport à la nouvelle régulation, on appliquerait la loi précédente.