Réclamer son dû dans une procédure d’injonction de payer menée auprès d’un tribunal polonais

Dans la procédure civile polonaise pareil dans la procédure civile française, on a prévu la possibilité d’obtenir le titre d’exécution sans mener l’audience et cela sous forme d’injonction de payer.

Dans le droit polonais on a prévu deux types de procédures d’injonction à savoir la procédure d’injonction (postępowanie nakazowe) et la procédure d’avertissement (de sommation) (postępowanie upominawcze). La différence entre les deux procédures consiste en le type de documents qui peuvent être le fondement de la délivrance d’injonction de payer dans la procédure d’injonction et d’injonction de payer dans la procédure d’avertissement ainsi qu’en d’autres questions précises concernant la procédure.

Dans le cas de l’injonction de payer dans la procédure d’avertissement elle peut être délivrée toujours quand le demandeur réclame le paiement d’une prestation en argent sur la base de tout type de justificatifs. Par contre, dans le cas de l’injonction de payer dans la procédure d’injonction, le fondement de sa délivrance sont les documents strictement définis par les règlements du Code de la procédure civile (par ex. les documents officiels, une facture acceptée par le débiteur, la mise en demeure dirigée au débiteur et la déclaration écrite du débiteur de reconnaissance de la dette, la traite, un chèque, un warrant [bon de souscription] et d’autres).

Il faut attirer l’attention sur certaines questions qui constituent la différence essentielle par comparaison avec la procédure civile française.

Premièrement, la procédure civile polonaise est onéreuse pour le demandeur. Quant au principe, dans chaque affaire de paiement d’une somme d’argent le demandeur est tenu de verser le droit de greffe du montant de 5 % de la prestation réclamée mais pas plus de 100 000 zlotys (PLN) (à savoir environ 23 800 euros).

Dans le cas de la procédure de délivrance de l’injonction de payer dans la procédure d’injonction, le demandeur est tenu de verser le droit de greffe qui correspond à une ¼ du droit de greffe normal (donc une ¼ de 5 % de la prestation en argent réclamée).

Par contre, dans le cas de la demande d’instance de délivrance de l’injonction de payer dans la procédure d'avertissement, le demandeur doit verser le droit de greffe du montant correspondant à 5 % de la prestation réclamée.

Il est aussi essentiel que le droit de greffe relatif à la demande d’instance doive être versé avant d’introduire la demande d’instance au tribunal parce que le justificatif du paiement de ce droit doit être joint à la demande.

Bien sûr, le droit de greffe versé par le demandeur est un élément des coûts du procès qui sont réglés entre les parties au litige par le tribunal en fonction du résultat du procès. Dans le cas de l’injonction de payer, le droit de greffe versé est dans l’injonction adjugée à rembourser par le défendeur à la faveur du demandeur.

Deuxièmement, en Pologne on a réglé d’une autre manière la procédure d’introduire la demande d’instance auprès du tribunal et la transmission d’une copie de la demande au défendeur. L’huissier de justice n’accomplit pas d’actes de procédure ce qui est la règle générale et la pratique courante en France.

Dans la procédure de délivrance de l’injonction de payer, de même que dans les procédures civiles „ordinaires”, le demandeur introduit la demande d’instance avec une copie pour le défendeur directement auprès du tribunal. C’est le tribunal et le greffe qui s’occupent de la transmission de la copie de la demande d’instance au défendeur. Il n’existe donc pas en Pologne d'acte qui est dénommé « l’assignation » en France. Dans chaque affaire civile et commerciale, le défendeur reçoit une copie de la demande directement du tribunal.

Dans le cas des procédures de délivrance de l’injonction de payer (aussi bien dans la procédure d’injonction que d’avertissement), le défendeur reçoit du tribunal une copie de l’injonction de payer délivrée accompagnée par une copie de la demande et de tous les annexes que le demandeur a déposés avec la demande d’instance au tribunal. A cet endroit, il faut noter que le demandeur en introduisant la demande d’instance au tribunal doit en même temps déposer le nombre de copies de celle-ci accompagnées par les annexes égal au nombre de défendeurs. Donc, si le demandeur poursuit en justice deux personnes, il doit déposer au tribunal un exemplaire de la demande d’instance accompagné par les annexes pour le tribunal et deux exemplaires de la demande d’instance accompagnés par les annexes pour les défendeurs (un pour chacun).

Troisièmement, si après avoir introduit la demande d’instance au tribunal dans la procédure d’injonction ou d’avertissement et suite à son examen par le juge président de la chambre civile ou commerciale s’avère qu’il n’y pas de fondements pour délivrer la décision – autrement dans la procédure civile française – le juge ne rejette pas la demande. L’affaire est transmise à la procédure ordinaire, cela veut dire que l’injonction de payer n’est pas délivrée sinon les parties reçoivent du tribunal la citation de comparaître en audience, et la procédure se termine par le jugement rendu.

Quand l’injonction de payer a été transmise au défendeur, il a seulement 2 semaines pour attaquer l’injonction en présentant une « opposition » (dans le cas de l’injonction de paiement dans une procédure d’injonction) ou en présentant une « objection » (dans le cas de l’injonction de paiement dans une procédure d’avertissement). Le défendeur présente ces mesures d’attaquer directement au tribunal qui a délivré l’injonction. De sa part, le tribunal transmet une copie d’une opposition ou d’une objection au défendeur.

Une question intéressante est que dans le cas d’attaquer l’injonction de payer délivrée dans la procédure d’avertissement, telle injonction perd sa force. Le tribunal dans le jugement qui termine la procédure à la première instance en vertu du jugement rendu décide de nouveau sur la prétention du demandeur. Par contre, dans le cas de l’injonction de payer dans la procédure d’avertissement, le fait de présenter l’opposition n’a pas pour effet la perte de la force par l’injonction de payer. Le tribunal rend le jugement qui termine la procédure à la première instance dans lequel le tout ou une partie de l’injonction de payer continue en vigueur ou lève l’injonction et déboute la demande / l’action en justice.

Aux parties correspond le droit d’appeler de tels jugements à la deuxième instance.

Au cas où l’injonction de payer ne serait pas été attaquée dans le délai prévu, elle aura la force du jugement définitif et suite à la déclaration de son exécution le jugement peut être exécuté par voie de l’exécution par le huissier de justice.